Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales (CGV) s'appliquent aux prestations de rénovation, de transformation et de finition que Renova Swiss, Rue Maunoir 13, 1207 Genève (ci-après « Renova Swiss ») fournit à ses clients. Les conditions particulières figurant dans le devis ou le contrat priment sur les présentes CGV. Les conditions générales du client ne s'appliquent que si Renova Swiss les a acceptées par écrit.

Sauf convention contraire, le contrat est régi par les règles du contrat d'entreprise (art. 363 et suivants du Code des obligations, CO). La norme SIA 118 ne s'applique que si le contrat le prévoit expressément.

2. Estimations en ligne et devis

Les estimations, fourchettes de prix et exemples publiés sur le site, ainsi que le résultat de l'estimateur en ligne, sont indicatifs et n'engagent pas Renova Swiss.

Le devis est établi gratuitement, par écrit, après analyse du projet et, si nécessaire, visite du bien. Il est valable [à compléter : par exemple 60 jours] à compter de sa date. Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis par écrit (signature, y compris électronique, ou confirmation par e-mail).

3. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses, [à compléter : TVA incluse ou TVA en sus]. Le devis précise s'il s'agit d'un prix forfaitaire, d'un prix unitaire (au m², à la pièce) ou de travaux en régie.

• Les travaux supplémentaires et les modifications demandés par le client font l'objet d'un avenant écrit, chiffré et accepté avant leur exécution.
• Si des éléments cachés impossibles à déceler lors de l'établissement du devis sont découverts en cours de chantier (par exemple humidité, défaut de structure, matériaux contenant de l'amiante), Renova Swiss en informe le client sans délai et lui soumet une proposition chiffrée avant de poursuivre les travaux concernés.
• Lorsqu'un prix forfaitaire a été convenu, il ne peut être modifié qu'en cas de modification de la commande ou dans les cas prévus par la loi (art. 373 CO).

4. Acomptes et paiement

• Acompte à la signature : [à compléter : pourcentage] du montant du devis.
• Factures intermédiaires : [à compléter : rythme, par exemple selon l'avancement des travaux].
• Solde : à la réception des travaux.
• Délai de paiement : [à compléter : par exemple 30 jours] à compter de la date de facture.

En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû (art. 104 CO). Après mise en demeure restée sans effet, Renova Swiss peut suspendre les travaux jusqu'au paiement des montants échus.

5. Délais

Les délais figurant dans le devis sont donnés de bonne foi. Ils ne sont impératifs que s'ils ont été expressément convenus comme tels. Ils sont prolongés en cas d'événements que Renova Swiss ne maîtrise pas : intempéries, retards de livraison des fournisseurs qui ne sont pas imputables à Renova Swiss, décisions des autorités, découvertes imprévues au sens du point 3, travaux supplémentaires, ou retard du client dans ses choix, ses paiements ou l'accès au chantier.

6. Obligations du client

• Donner accès au chantier aux dates convenues et mettre à disposition l'eau et l'électricité nécessaires.
• Transmettre des informations exactes et complètes sur le bien (plans, installations existantes, contraintes de copropriété).
• Effectuer ses choix de matériaux et de finitions dans les délais convenus.
• Obtenir les autorisations nécessaires (permis de construire, accord de la copropriété ou du propriétaire), sauf si le devis prévoit que Renova Swiss s'en charge.

7. Exécution et sous-traitance

Renova Swiss exécute les travaux selon les règles de l'art et coordonne l'ensemble des corps de métier : le client a un seul interlocuteur. Renova Swiss peut confier certains travaux à des entreprises partenaires qualifiées, sous sa propre responsabilité.

8. Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, Renova Swiss et le client procèdent ensemble à la réception. Un procès-verbal est établi : il mentionne les éventuels défauts constatés, que Renova Swiss s'engage à corriger dans un délai raisonnable. Si le client prend possession de l'ouvrage et l'utilise sans qu'une réception ait eu lieu, l'ouvrage est réputé reçu à la date de cette utilisation ; le client conserve toutefois le droit de signaler les défauts dans les délais prévus au point 9.

9. Garantie des défauts

Renova Swiss répond des défauts de ses travaux conformément aux dispositions du Code des obligations (art. 367 et suivants), ou de la norme SIA 118 si elle a été convenue, dans la mesure où celle-ci ne déroge pas aux règles impératives du Code des obligations. Pour un ouvrage immobilier, le client dispose de 60 jours à compter de la réception pour signaler les défauts constatés lors de la vérification de l'ouvrage, et de 60 jours à compter de leur découverte pour les défauts qui ne pouvaient pas être constatés lors de cette vérification (art. 367 al. 1bis et 370 al. 4 CO). Nous recommandons de les signaler par écrit (un e-mail suffit), en les décrivant aussi précisément que possible. Le client peut notamment exiger que Renova Swiss répare les défauts à ses frais, lorsque la réfection est possible sans dépenses excessives (art. 368 al. 2 CO) ; ce droit ne peut être ni exclu ni restreint à l'avance (art. 368 al. 2bis CO). Pour les défauts d'une construction immobilière, l'action se prescrit par cinq ans à compter de la réception (art. 371 al. 2 CO) ; ce délai ne peut pas être modifié au détriment du client (art. 371 al. 3 CO). [à faire valider par un juriste au regard du droit du contrat d'entreprise en vigueur]

La garantie ne couvre pas les défauts dus à l'usure normale, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée ou à des interventions effectuées sur l'ouvrage après la réception par des tiers non mandatés par Renova Swiss. Les garanties des fabricants s'appliquent en plus pour les équipements fournis.

10. Responsabilité et assurance

Renova Swiss répond des dommages qu'elle cause dans le cadre de ses travaux conformément au Code des obligations. Elle est couverte par une assurance responsabilité civile d'entreprise [à compléter : assureur].

11. Résiliation

Le client peut se départir du contrat tant que l'ouvrage n'est pas terminé, en payant le travail déjà effectué et en indemnisant complètement Renova Swiss (art. 377 CO). Chaque partie peut résilier le contrat pour de justes motifs, notamment en cas de manquement grave de l'autre partie resté sans effet après mise en demeure écrite.

12. Protection des données

Renova Swiss traite les données de ses clients conformément à sa politique de confidentialité.

13. Droit applicable et for

Les contrats sont soumis au droit suisse. Le for est à Genève, sous réserve des fors impératifs ou partiellement impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs (art. 32 et 35 du Code de procédure civile).